Conditions générales de vente

Le logiciel DPScanner Pro est commercialisé par :

• Nom : Grégory Milo
• Statut : Entrepreneur individuel — EI
• Nom commercial : Destock Paradis
• Adresse : 61 chemin du Bois, 62120 Aire-sur-la-Lys, France
• SIREN : 994 414 837
• SIRET : 994 414 837 00017
• TVA intracommunautaire : FR17 994414837
• Téléphone : 07 67 80 43 42
• Email : support@dpscannerpro.fr

Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes du logiciel DPScanner Pro effectuées sur le site dpscannerpro.fr.

Elles s’appliquent aux consommateurs particuliers ainsi qu’aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV dans leur version disponible au moment de la commande.

Lorsque certaines dispositions sont réservées aux consommateurs ou aux professionnels, cela est expressément précisé.

DPScanner Pro est un logiciel numérique destiné aux ordinateurs Windows. Il permet notamment d’importer, organiser et analyser des catalogues produits et de préparer des décisions de sourcing.

Principales fonctionnalités

• import de catalogues fournisseurs ;
• scraping de sites compatibles ;
• catalogue centralisé ;
• intégration de données obtenues avec Keepa ;
• Destock Brain et Opportunités Pro ;
• Product Viewer et aperçu Keepa ;
• panier sourcing ;
• rapports et outils de diagnostic.

Prérequis

• un ordinateur Windows compatible ;
• une connexion Internet ;
• une licence DPScanner Pro valide ;
• un accès Keepa et une clé API personnelle pour les fonctions concernées.

Le prix de DPScanner Pro est affiché en euros toutes taxes comprises.

Au jour de la présente version des CGV, le prix de la licence est : 59 € TTC, payable en une seule fois.

Aucun abonnement mensuel DPScanner Pro n’est facturé pour l’utilisation de la licence achetée.

Destock Paradis peut modifier le prix pour les futures commandes. Une modification n’affecte pas une commande déjà validée.

1. Le client sélectionne DPScanner Pro.
2. Il vérifie le contenu du panier et le prix.
3. Il fournit les informations nécessaires à la commande.
4. Il accepte les CGV au moyen de la case prévue à cet effet.
5. Il confirme la commande avec obligation de paiement.
6. Il règle la commande avec le moyen proposé sur le site.

La commande devient définitive après validation du paiement et envoi de la confirmation à l’adresse électronique du client.

Destock Paradis peut suspendre une commande en cas de paiement refusé, d’informations incohérentes, de fraude suspectée ou d’utilisation abusive du système de licence.

DPScanner Pro constitue un contenu numérique fourni sans support matériel.

Après validation du paiement, le lien de téléchargement et les informations de licence sont mis à disposition dans le compte client ou transmis par voie électronique.

Le téléchargement peut être temporairement retardé lorsqu’une commande nécessite une vérification de sécurité, lorsqu’un incident technique survient ou lorsque le paiement n’a pas encore été définitivement confirmé.

Le client doit vérifier l’adresse électronique indiquée, conserver les informations de commande et protéger sa clé de licence.

L’achat accorde au client un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser DPScanner Pro sur un seul ordinateur.

Le client est autorisé à

• installer et utiliser DPScanner Pro sur l’ordinateur activé ;
• utiliser le logiciel pour ses besoins personnels ou professionnels ;
• réinstaller le logiciel sur le même ordinateur lorsque cela est possible ;
• demander une assistance en cas de problème d’activation légitime.

Il est interdit de

• partager, vendre, louer ou publier la clé de licence ;
• utiliser une licence sur plusieurs ordinateurs simultanément ;
• redistribuer ou revendre le programme d’installation sans autorisation ;
• contourner ou neutraliser le système de licence ;
• copier, modifier ou désassembler le logiciel hors des cas permis par la loi ;
• utiliser le logiciel à des fins illicites ou frauduleuses.

Le logiciel et son code source restent la propriété de Destock Paradis. L’achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.

Un consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

DPScanner Pro étant un contenu numérique sans support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque :

• le consommateur a demandé expressément la fourniture immédiate ;
• il a accepté que l’exécution commence avant la fin des quatorze jours ;
• il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation ;
• Destock Paradis lui a fourni une confirmation de cet accord.

Texte prévu lors de la commande

Formulaire de rétractation

Lorsque le droit de rétractation n’a pas été valablement perdu, le consommateur peut envoyer la déclaration suivante :

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

Pour demander la mise en œuvre de la garantie : support@dpscannerpro.fr

Les correctifs et améliorations prévus pour la branche 1.x peuvent être proposés aux clients disposant d’une licence valide.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies conformément aux obligations légales applicables.

Une future version majeure constituant une nouvelle offre ou apportant une évolution importante pourra faire l’objet de conditions commerciales distinctes.

Le support est accessible à l’adresse support@dpscannerpro.fr.

Le client doit fournir les informations nécessaires : version du logiciel, description du problème, message d’erreur, capture utile et rapport de diagnostic.

Sauf accord écrit différent, les commandes professionnelles sont payables comptant lors de la commande.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de paiement professionnel exceptionnellement différé, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
• une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés dépassent le montant forfaitaire, sur justification.

DPScanner Pro constitue un outil d’analyse et d’aide à la décision. Il ne garantit aucun niveau de vente, chiffre d’affaires, bénéfice, marge ou rentabilité.

Les prix, ventes, offres, frais et données de marché peuvent évoluer après l’analyse.

Le client reste responsable :

• de la vérification des produits avant achat ;
• de sa stratégie commerciale et de ses commandes fournisseurs ;
• de la validité et de la légalité des données utilisées ;
• du respect des conditions des sites consultés ;
• de l’utilisation de son compte et de sa clé API Keepa ;
• de la sauvegarde de ses propres fichiers et données.

Destock Paradis n’est pas responsable des modifications, interruptions, restrictions ou erreurs provenant de services tiers, notamment Amazon, Keepa, un fournisseur ou un prestataire Internet.

Pour les clients professionnels, sauf faute lourde ou disposition légale impérative, la responsabilité totale de Destock Paradis est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la licence concernée.

Une licence peut être temporairement suspendue ou désactivée lorsqu’une utilisation manifestement frauduleuse ou contraire aux présentes conditions est détectée.

Cela peut notamment concerner :

• le partage public de la clé ;
• l’utilisation simultanée sur plusieurs ordinateurs ;
• une tentative de contournement du système de licence ;
• une commande frauduleuse ou un paiement annulé ;
• la redistribution non autorisée du logiciel.

Lorsqu’une erreur légitime est possible, le client peut contacter le support afin de demander une vérification.

Les données personnelles sont utilisées pour gérer le compte client, la commande, le paiement, le téléchargement, la licence, la sécurité et le support.

Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité .

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure reconnues par le droit français.

Cela peut notamment concerner une panne générale, une interruption importante d’Internet, une catastrophe, une attaque informatique majeure ou une indisponibilité imposée par un prestataire essentiel.

En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à :

support@dpscannerpro.fr

Le consommateur pourra ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Destock Paradis si la réponse apportée ne permet pas de résoudre le litige.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Pour un consommateur, les règles légales de compétence territoriale et les droits impératifs du pays de résidence restent applicables lorsqu’ils doivent l’être.

Pour un litige entre professionnels, après tentative de règlement amiable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du domicile professionnel de Destock Paradis, sous réserve des règles impératives applicables.

Destock Paradis peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution du logiciel, du site, des services ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation.